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Pendant combien de temps un garagiste peut-il garder une voiture ?

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Lorsqu’il y a litige, l’article 1948 du Code civil réserve au garagiste le droit de rétention sur un véhicule réparé dont il a la charge. Ce cas de figure se présente généralement lorsque le client refuse d’honorer, pour une raison ou une autre, sa part du contrat. Dans ces cas, durant combien de temps le garagiste pourrait-il faire valoir son droit ? Dans quelles conditions le consommateur pourrait-il rentrer en possession de son véhicule ? Le présent article apporte des réponses à toutes ces interrogations.

Le garagiste peut-il garder mon véhicule ?

Avant toute prestation, le professionnel et le client sont tenus de respecter un contrat. Ce contrat exige la réalisation de la prestation et l’exécution de la contrepartie. Selon l’article L216-1 du code de la consommation, un professionnel doit fournir une prestation dans le délai préalablement établi dans le contrat. Si un délai n’a pas été établi dans le contrat, la loi en vigueur prévoit au travers de la loi Hamon que la prestation doit être faite dans un délai maximal de 30 jours. Après ce délai, il est possible pour le consommateur de réclamer le retrait de sa voiture.

Cependant, lorsqu’il y a litige, le garagiste peut faire valoir son droit de rétention de la voiture. Rappelons qu’il y a litige lorsqu’un problème survient sur l’un des éléments du contrat. Ainsi, lorsque le garagiste réalise la prestation, mais que le consommateur ne paye pas, il est en droit de garder le véhicule. Le consommateur pourra reprendre sa voiture au moment où il paye la totalité des frais préétablis pour ses travaux. Cependant, l’absence d’un contrat ou d’un document attestant votre engagement à payer les frais de réparation délivre le garagiste de ce droit. Par ailleurs, plusieurs raisons peuvent pousser un consommateur vers un refus d’honorer sa part du contrat.

Dans quels cas faire opposition au droit à la rétention du véhicule ?

Même si la loi permet au garagiste de garder votre véhicule en cas de non-paiement des frais de réparation, cela en est autrement lorsque votre refus est basé sur certains éléments. En effet, vous pouvez faire contester son droit de rétention lorsque :

  • Vous êtes victime d’une rétention abusive ;
  • Le coût de la facture n’est pas conforme à la facture signée ;
  • Vous contestez la qualité des travaux ou le prix ;
  • Le garagiste opère des travaux supplémentaires sans votre accord, etc.

Dans un cas ou dans l’autre, le consommateur est en droit de contester la rétention de son véhicule. Pour récupérer votre moyen de déplacement, vous pouvez user de plusieurs voies de recours, qu’elle soit à l’amiable ou à la force, devant une instance judiciaire.

Que faire pour récupérer son véhicule retenu par le garagiste ?

Selon le motif de refus, le consommateur peut procéder par diverses manières pour récupérer sa voiture. Si le refus a lieu à cause de la qualité douteuse des travaux effectués, le consommateur doit payer la totalité des frais de réparations et contester après. En effet, vous pourriez émettre des réserves sur ces travaux à travers l’émission d’une lettre appelée lettre recommandée. Grâce à cette lettre, vous pourrez facilement demander un remboursement intégral de vos frais après qu’il ait envoyé un accusé de réception.

Dans le cas où la facture est trop élevée par rapport à celle établie au préalable, vous pouvez contester en fournissant comme preuve l’ordre de réparation. Il faut rappeler que l’ordre de réparation est le document qui atteste des travaux confiés par le client au garagiste. Il doit être signé et conservé par les deux parties en cas de litiges. Ce document doit porter par exemple des éléments comme la date de mise en circulation ou d’achat de la voiture, son kilométrage, les pannes ou les travaux demandés, leurs prix, etc. En outre, il faut savoir qu’un devis signé par le consommateur peut être considéré comme un ordre de réparation. Il est possible, par ailleurs, de réclamer son remboursement auprès du constructeur agréé, si le garagiste est un concessionnaire. Vous pourrez aller vers le titulaire de l’enseigne si le garagiste détient un centre auto affilié au réseau. Cependant, si le règlement à l’amiable n’a pas abouti, vous pouvez saisir le tribunal pour résoudre le litige.

Dans le cas où les deux parties éprouvent des difficultés à situer les responsabilités, le garagiste peut faire recours à un expert indépendant. Cet expert en automobile pourra mettre son expérience pour faire une consultation. Son intervention est aussi importante lorsque l’une des parties veut une assurance de protection juridique ou faire de la garantie défense-recours de l’assurance de la voiture. Il s’assurera de déterminer la nature ou l’origine des pannes afin de situer les responsabilités.

Autres problèmes rencontrés lors du retrait du véhicule et comment les résoudre ?

Il peut arriver que lors du retrait de votre véhicule, vous rencontriez d’autres problèmes. Vous pouvez par exemple être victime d’une autre panne après la réparation faite par le garagiste. Dans ce cas, vous pouvez engager la responsabilité de ce dernier et demander un remboursement si les travaux restent inutiles et inefficaces. Il est possible de demander un dédommagement des préjudices causés par ses travaux selon la Cass. civ. 1, 25 février 2016, pourvoi n° 14-29 305.

Cependant, il est primordial de prouver l’existence de la panne avant son intervention ou que cette panne est le résultat de ses travaux. En effet, l’obligation de résultat telle que dispose l’article 1231-1 du Code civil oblige le garagiste à restituer le véhicule réparé en état de marche.

En outre, vous pouvez faire face à un cas de vol de véhicule ou endommagé. La responsabilité du garagiste est toujours engagée et il sera tenu de vous indemniser. De même, il devra payer le montant des pertes si la voiture contenait des objets ou effets de valeur. Il est conseillé par conséquent de retirer tous ses effets ou bagages avant de laisser le véhicule au garage.

Pour conclure, sachez que la loi permet au garagiste de garder votre véhicule si vous ne payez pas en totalité le montant facturé au préalable. Si tous les documents sont en règle et il n’y a pas d’opposition, cette rétention peut durer plus longtemps que le prévoit la loi.

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