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Comment obtenir son attestation d’assurance auto ?

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Si vous conduisez une voiture dans une voie publique, faites attention et assurez-vous qu’il y a dans votre boîte à gants tous vos papiers, afin d’éviter tout type de sanction par les forces de l’ordre. Il est complètement obligé d’avoir lorsque vous conduisez, votre permis de conduire, le certificat d’assurance, la carte grise et la verte, qui sera notre sujet d’aujourd’hui. Cet article va vous expliquer ce qu’est la carte verte ou l’attestation d’assurance et comment l’obtenir ?

Attestation d’assurance : définition

Quand vous signez votre contrat, il entre en vigueur à partir de la date que vous négociez et pour prouver que votre véhicule est bien couvert par une police d’assurance, l’assureur délivre à son client une attestation d’assurance en plus d’un certificat d’assurance.

Il n’y a pas de réelle différence entre les deux sauf que le certificat doit être apposé sur le véhicule et il n’est pas obligatoire pour les véhicules immatriculés à l’étranger qui n’ont pas l’obligation de le présenter. Le certificat contient plus d’information que l’attestation qui, pour sa part, est un document justifiant l’état d’assurance de véhicule, autrement dit, si le véhicule est assuré ou non.

Reste à savoir que la carte verte n’apporte aucune preuve que le véhicule est en situation réelle de couverture, car il ne contient pas une mention d’un arrêt temporaire ou de paiement de cautions, etc.

Selon la législation française et dans le cas d’un contrôle par les forces de l’ordre, l’attestation doit obligatoirement être présentée en addition avec les autres documents nécessaires, sinon des sanctions seront appliquées : une amende de 150 euros sera appliquée et pour prouver votre bonne foi, un délai vous est fourni afin de présenter à un commissariat l’attestation avant d’appliquer une seconde amende de 750 euros en cas de défaillance.

Que contient l’attestation d’assurance ?

Se basant sur l’article R211-15 du code d’assurance, la carte verte doit contenir certaines mentions obligatoires. Selon le code d’assurance, l’attestation d’assurance doit reprendre :

  • la dénomination sociale et l’adresse complète de l’assureur automobile ;
  • le nom et l’adresse complète du souscripteur ;
  • le numéro de la police d’assurance ;
  • la période de couverture avec la mention du début et de fin du contrat ;
  • l’immatriculation du véhicule ou celui du moteur.

Ce sont les mentions obligatoires que le document doit contenir. Cependant, d’autres informations supplémentaires peuvent être délivrées par la compagnie d’assurance.

Comment obtenir une attestation d’assurance auto ?

L’attestation d’assurance sera transmise à l’assureur dans un délai moyen de 15 jours suivant la signature du contrat d’assurance. Dans l’attente de la délivrance de l’attestation finale, une attestation provisoire sera délivrée par la compagnie d’assurance.

Cependant, lors du renouvellement du contrat, la carte grise est acheminée par un envoi spécial au souscripteur, où elle pourra être délivrée lors du paiement de l’échéance convenue.

Ce qu’il faut savoir en cas de non-réception de l’attestation, au cas où vous constatez que l’attestation n’a pas été adressée à votre adresse, une lettre recommandée AR doit être envoyée par voie officielle à votre assureur contenant une mise en demeure. La prise en contact avec le médiateur de votre compagnie d’assurance est la démarche à établir si l’attestation n’est pas délivrée après la mise en demeure.

La demande de l’attestation en cas de perte ou de non-réception se fait par quatre moyens :

  • par appel téléphonique (la carte verte sera délivrée par courrier postal ou par mail) ;
  • en se déplaçant en agence ;
  • suite à une demande en ligne ;
  • sur l’espace client.

Sachez qu’une partie de l’attestation d’assurance est à détacher, car elle représente le papillon vert ou le certificat d’assurance qui doit être apposé sur le véhicule.

Les sanctions en cas de non-présentations de la carte verte

Le code d’assurance français oblige les véhicules conduits dans les voies publiques d’être couverts à une assurance minimale, autrement, une assurance au tiers. Au cours d’un contrôle par les forces de l’ordre, l’attestation d’assurance en plus des autres documents obligatoires doivent être présentées ; à défaut et dans le cas de non-présentation de l’attestation, vous êtes exposé à certaines sanctions.

Une amende de 35 euros et majorée à 150 euros, si l’attestation manque lors du contrôle. Un délai de 5 jours est fourni au conducteur pour se présenter à un commissariat avec l’attestation avant ce délai, sinon, une amende forfaitaire de 750 euros minimisée à 600 euros et maximisée à 1500 euros sera appliquée à défaut.

En cas de répétition, l’amende s’élève à 3 750 euros additionnée à une interdiction de conduire, un retrait de permis, d’une immobilisation ou d’une peine morale et arrive même à une saisie du véhicule.

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