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Comment procéder pour résilier son contrat d’assurance auto ? : les lois Hamon et Châtel

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Il y a plusieurs raisons qui peuvent nous pousser de procéder à la résiliation de son contrat d’assurance auto. Depuis l’année 2015, avec l’arrivée de la loi Harmon, ce processus est plus simple, car vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à n’importe quel moment, après un an d’emploi. De plus, parfois, le contrat peut être résilié avant la date d’expiration.

Au cours de cet article, nous allons vous en parler, en apportant plus de précisions, tout en répondant à la question suivante : comment procéder pour résilier son contrat d’assurance auto ?

Résiliation du contrat d’assurance auto : quels sont les différents cas et comment procéder ?

Si vous voulez demander la résiliation de votre assurance automobile, il faut savoir que plusieurs cas existent et selon votre cas, la procédure peut changer :

  • à n’importe quel moment : une fois passée la période d’une année d’engagement, avec la loi Hamon, vous êtes autorisé à le faire. Il vous suffit juste d’envoyer une demande de résiliation à votre assurance, en précisant les motifs ;
  • dans le cadre de la loi Châtel : si l’avis d’expiration envoyé par votre compagnie d’assurance ne mentionne pas la possibilité de résiliation, ou si votre avis d’expiration a été émis moins de 15 jours avant que le moment de la résiliation ne prenne fin ;
  • si la situation change et que le risque change : déménagement, vente, vol ou destruction du véhicule.

Il existe bien évidement d’autres situations, celles-ci sont les plus courantes et chaque situation est traitée différemment : selon le cas, les procédures changent, mais il vous faudra toujours envoyer une demande de résiliation de votre contrat à votre assurance, selon la loi en vigueur.

Qu’en est-il de la loi Hamon ?

27 % des Français ont déjà été obligés de faire la prolongation d’un an, la période de coopération avec les compagnies d’assurance, faute de pouvoir résilier leur contrat à temps.

La loi sur la consommation (dite loi Hamon), entrée en vigueur en janvier 2015, permet à tout assuré de résilier son contrat d’assurance automobile, à tout moment, après une année d’engagement. Il n’y a donc plus de risque d’être renouvelé par défaut, en fin de contrat, pour non-respect de la date de résiliation.

De plus, les assurés n’ont pas besoin de prouver que leur demande de résiliation est justifiée : en vertu de la loi Hamon, les compagnies d’assurance ne peuvent plus facturer, ni frais ni amendes.

Peu importe ce qui amène l’assuré à résilier son contrat d’assurance automobile, tant qu’il respecte la loi Hamon, la procédure est la même :

  • avant la résiliation de son assurance auto, l’assuré doit s’engager à trouver une nouvelle compagnie d’assurance : la loi française impose à tout conducteur, de garantir la protection de son véhicule, par un contrat comportant au moins une garantie de responsabilité civile. Afin de gagner du temps et de l’argent, il est préférable d’utiliser un comparateur d’assurance sur internet ;
  • l’assuré signe un contrat avec le nouvel assureur, qui lui permet de compléter l’autorisation pour lui accorder d’effectuer la procédure de résiliation en son nom : la nouvelle compagnie d’assurance s’occupera de tout ;
  • il ne faut plus qu’attendre un mois, pour le renouvellement du nouveau contrat.

Cependant, faites très attention : arrêter de payer vos primes d’assurance auto ne suffit pas à résilier votre contrat auto. S’il n’y a pas d’objection de la part de l’assuré, l’assureur renouvèlera automatiquement le contrat d’assurance et les primes impayées seront toujours à la charge de l’assuré.

Qu’en est-il de la loi Châtel ?

Parmi les textes légaux existants pour la résiliation des contrats d’assurance automobile, il y a aussi la loi Châtel. Elle a été adoptée en 2005 et permet aux assurés ayant renouvelé leur contrat par tacite reconduction, d’avoir la possibilité de le résilier dans les situations suivantes :

  • si l’avis d’expiration d’assurance délivré par l’assureur à l’assuré ne mentionne pas clairement la possibilité de résiliation de l’assurance ;
  • si l’avis d’expiration est émis avant la fin de la période de résiliation, ou moins de 15 jours après la fin de la période.

C’est-à-dire, si l’assureur n’indique pas le droit de résilier dans le préavis d’expiration, l’assuré peut résilier le contrat à tout moment. Dans le deuxième cas énuméré, si l’avis d’expiration est envoyé trop tard, l’assuré dispose de 20 jours pour résilier son assurance, après réception de l’avis.

Voilà donc, vous savez tout ce qu’il y a à connaître sur le sujet. Cela dit, si vous n’avez aucun motif de résiliation, il faut attendre que la première date d’anniversaire du contrat arrive. Hormis le paiement de la période d’assurance, aucune dépense n’est nécessaire. La nouvelle compagnie d’assurance peut également faire les procédures en votre nom.

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